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Lexeek – Lettre-type (demande de remise gracieuse)

Vous éprouvez actuellement des difficultés financières et cela ne vous permet pas de payer à temps le montant de votre taxe d’habitation. Ce n’est pas votre habitude, mais des circonstances personnelles, ou financières récentes font que vous ne pourrez pas honorer votre dette au Trésor public. Votre situation a brusquement et durablement changé. Vous souhaitez donc demander à l’administration fiscale une remise gracieuse du montant de votre impôt. Le contribuable qui éprouve des difficultés pour acquitter son impôt du fait d’une situation personnelle durable, peut demander à l’administration fiscale, de bénéficier d’une remise gracieuse de son impôt.

Cependant, l’octroi de cette remise relève du pouvoir discrétionnaire du comptable du trésor public. Ce dernier va évaluer la source des difficultés du contribuable. Il sera particulièrement attentif aux chômeurs qui pourront bénéficier des délais les plus larges concernant le paiement de leur impôt sur le revenu ainsi que de leurs impôts directs locaux. Il s’attache aussi à la situation personnelle du contribuable. En effet, si sa situation financière est devenue difficile suite à un décès, à un divorce ou à des problèmes de santé, il en sera tenu compte.

Tous ces aspects seront pris en compte par le comptable du trésor public afin d’évaluer la situation du contribuable et d’accorder ou non une remise gracieuse, et afin de déterminer si cette dernière sera totale ou partielle. Il est conseillé d’envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception. De plus, nous vous conseillons de joindre à votre courrier toutes photocopies des pièces pouvant justifier des difficultés que vous rencontrez. Il s’agit par exemple de la photocopie d’un certificat médical, de votre prise en charge par le pôle emploi, d’un certificat de décès.

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N’oubliez pas que tous les documents joints doivent être des photocopies afin que vous puissiez conserver l’original et le produire en cas de besoin. Joignez aussi l’avis d’imposition à la taxe d’habitation concerné par votre demande de remise gracieuse.

Le recours à un avocat compétent en fiscalité des particuliers pourra bien entendu également vous être utile si vous souhaitez vous sécuriser juridiquement. Merci pour votre aide, j’espère que l’administration fiscale va en prendre note.

Votre site est très bien présenté et sera d’une aide énorme pour des personnes comme moi. Contactez-nous Mentions légales Conditions générales d’utilisation Charte des données personnelles Mode d’emploi de nos services Modèles de lettres F.

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