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Ce délai s’applique notamment en cas d’absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail attestation Pôle emploi, certificat de travail. Formulaire Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes CPH par un employeur. Faire une suggestion sur cette fiche Imprimer S’abonner aux mises à jour significatives de cette page Envoyer par courriel Partager Tweeter Partager. Une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier modifiée, vous disposez de droits d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

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Vous devez présenter votre demande devant le conseil des prud’hommes territorialement compétent pour juger votre demande. Il doit bien indiquer sa profession et sa position dans la classification notamment s’il est cadre afin de se retrouver devant la bonne section. Cela signifie que vous n’avez pas l’obligation d’assister à l’audience ; votre mandataire peut se présenter seul et agir en votre nom et place. Toutefois, si vous vous rendez au greffe, c’est le greffe qui déterminera la section compétente. Licenciement économique Action portant sur l’exécution du contrat de travail.

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Dans tous formullaire cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie fromulaire d’un différend.

La formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

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Il peut exister une contestation sérieuse, mais le demandeur réclame des mesures conservatoires ou de remise en état, afin de prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Les cas qui ne correspondent pas à un référé: Comment se déroule un référé?

Peut-on saisir à la fois en référé et au pgudhomal Une incompétence territoriale, ou de section, serait soulevée par la partie adverse ou par le Président, et entraînerait une nouvelle perte de temps importante.

Saisine du conseil de prud’hommes (CPH) |

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